Amendement n° 37 Sénat
LOI n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap (1)
Dispositif
Après l'article 14 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées est obligatoire dans la formation initiale et continue des architectes et des professionnels du cadre bâti. Un décret en Conseil d'État précise les diplômes concernés par cette obligation.
Temporairement et prioritairement, les modules de formation à l'accessibilité sont dispensés aux étudiants en fin de cursus.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que pour permettre réellement une amélioration notable de la prise en compte du handicap dans l'urbanisme, il est impératif d'associer dés leurs formations, celles et ceux qui précisément, participent à l'élaboration de cet urbanisme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).