Amendement n° 33 Sénat
LOI n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap (1)
Dispositif
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Les auteurs de cet amendement saluent la proposition du sénateur Paul BLANC d'étendre, à travers cet article 13, la prise en charge de la prestation de compensation du handicap pour les aides humaines, dés lors qu'elles conditionnent le maintien à domicile de la personne handicapée.
Ils auraient toutefois préféré que, dans l'esprit d'une véritable compensation intégrale du handicap, toutes les aides humaines puissent être prises en compte et ce, sans plafond.
Ils proposent toutefois l'adoption de cet amendement qui tend à assurer aux Départements, qui connaissent aujourd'hui une situation financière particulièrement difficile en raison des contraintes qui pèsent sur leurs budgets, une véritable compensation intégrale par le biais d'un rehaussement de la dotation globale de fonctionnement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).