Amendement n° 31 Sénat
LOI n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'interrogent sur la pertinence du conventionnement qui est proposé dans cet article 12.
En effet, les organismes spécialisés de placement sont depuis environ 3 ans, soumis à une procédure d'appel d'offre dont le cahier des charges est théoriquement censé garantir la qualité de leur service et l'équité de traitement sur l'ensemble du territoire national. A cet égard, le conventionnement tel qu'il est proposé semble être inférieur aux exigences associées à la procédure d'appel. Et si tel est le cas, il convient soit de réformer la procédure d'appel d'offre, soit de la supprimer et de la substituer entièrement par une forme de conventionnement.
Par ailleurs, les auteurs de cet amendement entendent rappeler que «Pôle Emploi » et l'AGEFIPH et le FIPHFP financent les organismes de placement spécialisés. La convention bilatérale que propose cet article serait malvenue dans la mesure où elle aurait comme double effet de placer les OPS en position de juge et partie et d'écarter l'AGEFIPH et le FIPHFP du processus de division, alors même qu'ils font parti des principaux financeurs.
C'est pourquoi les auteurs de cet amendement en proposent la suppression.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).