Amendement n° 30 Sénat
LOI n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap (1)
Dispositif
I. - Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, avec avis consultatif
II. - Alinéa 15, première phrase
Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
Pour son application, la convention fait l'objet de déclinaisons régionales ou locales associant les maisons départementales des personnes handicapées et l'ensemble des acteurs concourant à l'insertion des personnes les plus éloignées de l'emploi. Les organismes de placement spécialisés sont consultés pour avis.
Objet
Les organismes de placement spécialisés dans le cadre de leurs missions et de leur connaissance du territoire vont apporter en siégeant au service public de l'emploi une expertise sur l'emploi des travailleurs handicapés. Cependant, les organismes de placement spécialisés sont soumis à appel d'offre et sont financés par l'AGEFIPH, le FIPHFP et Pôle emploi. Ils ne peuvent donc être juge et partie du processus de financements et de fixation des objectifs, même si leur consultation est nécessaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).