Amendement n° 9 Sénat
LOI n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap (1)
Dispositif
Alinéas 2 et 3
Rédiger ainsi ces alinéas :
II. - Le neuvième alinéa (a) du même article est ainsi rédigé :
« Des représentants désignés par le directeur de l'agence régionale de santé et par le recteur d'académie compétents. »
Objet
L'article L. 146‑4 du code de l'action sociale et des familles précise les modalités de fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées.
L'article 1er de cette proposition de loi entend tirer les conséquences de la création des agences régionales de santé par la loi «HPST » du 21 juillet 2009.
Or, la rédaction actuelle de cet article ne revient pas à substituer le représentant de l'Etat dans les Départements (prévus au neuvième alinéa de l'article L. 146‑4 du code de l'action sociale et des familles), mais à prévoir, en plus de ce dernier et du recteur d'académie, la participation du directeur - ou de son représentant - de l'agence régionale de santé.
C'est pourquoi, afin d'éviter que l'Etat ne soit surreprésenté au sein des MDPH par une présence tricéphale pouvant d'ailleurs être parfois génératrice de conflits, les auteurs de cet amendement proposent cette rédaction.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).