Amendement n° 24 Sénat
LOI n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'ils comprennent la logique de re‑concentration des compétences et des missions autours des agences régionales de santé, considèrent que la suppression, au sein des MDPH des équipes de veille de soins infirmiers constituerait une difficulté supplémentaire pour les personnes en situation de handicap.
La loi du 11 février 2005 a construit un lieu unique, permettant aux personnes handicapées de bénéficier de l'ensemble des services qui lui sont utiles. Il apparaît donc nécessaire de conserver cet esprit, et de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).