Amendement n° 23 Sénat
LOI n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap (1)
Dispositif
I. - Alinéa 2
Remplacer les mots :
ou à défaut, où il réside
par les mots :
ou s'il en fait la demande, dans celui où il réside
II. - Alinéa 4
Procéder au même remplacement.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la formulation «ou à défaut », pourrait être générateur de confusion.
C'est pourquoi ils proposent de la remplacer par la référence «ou s'il en fait la demande, dans celui où il réside ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).