Amendement n° 15 Sénat
LOI n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap (1)
Dispositif
Alinéa 5, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ainsi que le nombre de postes devenus vacants ou non pourvus au regard de la convention constitutive du groupement visé à l'article L. 146‑4 du même code
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la compensation due par l'État et prévue dans la convention doit aussi prévoir le cas des postes théoriquement mis à disposition par l'État et devenus vacants et non remplacés, ainsi que les postes mentionnés dans la convention constitutive mais non pourvus.
Le cas des postes non occupés n'est en effet pas sans incidence pour les départements, qui sont souvent contraints de recrutés des personnels sous contrats de droit privé, sans qu'ils ne puissent bénéficier de compensation financière.
Les auteurs de cet amendement entendent préciser qu'il ne s'agit pas là d'une création de dépense supplémentaire, mais d'un transfert de financement des départements vers le Gouvernement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).