Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap (1)
Dispositif
I. - Alinéa 3, seconde phrase
Au début de cette phrase, insérer les mots :
Grâce à l'accompagnement spécifique qu'ils leur proposent,
II. - Alinéa 6
1° Remplacer les mots :
critères visés
par les mots :
conditions énoncées
2° Remplacer les mots :
qu'il détermine annuellement
par les mots :
fixé annuellement par la loi de finances
III. - Alinéa 7
Après le mot :
destinée
insérer le mot :
notamment
Objet
Cet amendement apporte quatre précisions :
- la première mentionne l'accompagnement spécifique dispensé par les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile ;
- la deuxième permet une clarification rédactionnelle;- la troisième indique que le nombre d'aides au poste que l'Etat accorde chaque année figure dans le projet de loi de finances;- enfin, l'ajout de l'adverbe «notamment» explicite l'idée selon laquelle la subvention spécifique n'est pas uniquement destinée à financer le suivi social et l'accompagnement des salariés handicapés mais qu'elle peut permettre d'apporter un soutien aux entreprises adaptées qui démarrent ou se développent ou encore qui traversent des difficultés financières.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).