Amendement n° 3 Sénat
LOI n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap (1)
Dispositif
1° Alinéa 5
Remplacer les mots :
il est inséré un article L. 245‑2‑1 ainsi rédigé
par les mots :
sont insérés deux articles ainsi rédigés
2° Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 245‑2‑2. ‑ Le cas échéant, lorsqu'une personne réside dans un département distinct de celui de son domicile de secours et que l'équipe pluridisciplinaire compétente n'est pas en mesure de procéder elle‑même à l'évaluation de sa situation, le président du conseil général peut déléguer cette évaluation à la maison départementale du département d'accueil selon des modalités définies par convention. »
Objet
Cet amendement permet au conseil général compétent de déléguer à un autre département, dans des conditions à définir par convention (réciprocité, rémunération de prestations d'évaluation), l'évaluation des besoins de la personne handicapée que la MDPH du département d'origine ou l'établissement d'accueil ne pourrait pas assurer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).