Amendement n° 11 Sénat
LOI n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer le mot :
avis
par le mot :
accord
Objet
Étant donné que le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées a adopté une résolution, le 20 mai 2010, tendant à faire appliquer le principe de la conception universelle de manière effective, il apparait légitime qu’il donne son accord, et non son avis, sur les futurs décrets en la matière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).