Amendement n° 10 Sénat
LOI n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
La première phrase du premier alinéa de l’article L. 111-7-1 du code de la construction et de l’habitation est complétée par les mots : « en vertu du principe de conception universelle ».
Objet
Il est aujourd’hui nécessaire d'affermir et de concrétiser le principe de conception universelle, en l’intégrant au Code de la Construction et de l'Habitation. En effet, l'accessibilité des bâtiments fait partie intégrante de l'approche inhérente au développement durable. Son importance a notamment été soulignée dans l'article 3 de la loi Grenelle I qui inscrit dans ses objectifs la prise en compte systématique de l'accessibilité.
Enfin, cet amendement est de nature à mettre fin aux nombreux régimes dérogatoires qui restreignent la portée du principe de conception universelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).