Amendement n° 12 Sénat
LOI n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Le second alinéa de l'article L. 5212-10 du même code est ainsi rédigé :
« La limite de la contribution annuelle par bénéficiaire non employé est portée, dans des conditions définies par décret, à 1 500 fois le salaire horaire minimum de croissance pour les entreprises qui n'ont occupé aucun bénéficiaire de l'obligation d'emploi, qui n'appliquent aucun accord collectif mentionné à l'article L. 5212-8 pendant une période supérieure à trois ans et dont l'ensemble des contrats prévus à l'article L. 5212-6 qu'elles ont passés n'excède pas, en volume de travail fourni, un seuil fixé par décret. »
Objet
Amendement de précision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).