Amendement n° 7 Sénat
LOI n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés à toute mesure qui pourrait avoir pour conséquence, même partiellement, de réduire ou limiter les principes contenus dans la loi du 11 février 2005 en matière d’accessibilité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).