Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap (1)
Dispositif
Après l’article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les deux ans qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences pour les départements des règles applicables en matière de compétence territoriale des maisons départementales des personnes handicapées.
Objet
Cet amendement a un lien direct avec l'article 8 restant en discussion.
Si la question de la compétence territoriale des MDPH est évidement importante pour les personnes en situation de handicap, elle l’est également pour les départements, singulièrement pour ceux qui se sont engagés dans une action dynamique en terme de structure d’accueil. Il convient donc d’évaluer les dispositifs proposés afin d’éviter que cela n’ait pour effet de peser lourdement sur ces départements.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).