Amendement n° 245 Sénat
Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)
Dispositif
Alinéa 1
Après les mots :
autorités publiques indépendantes
insérer les mots :
dotées de la personnalité morale et sur les autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État
Objet
Cet amendement vise réparer un oubli et à préciser que le nouveau "jaune" budgétaire relatif aux autorités publiques indépendantes (API) inclut les autorités administratives indépendantes (AAI) dont les effectifs ne sont pas compris dans un plafond d'emplois ministériel. Cette précision vise l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) qui, bien que dépourvue de personnalité morale, ne relève pas d'un plafond d'emplois ministériel. L'ACP est en effet adossée à la Banque de France.
L'adoption de l'amendement permettrait ainsi de bénéficier d'une information exhautive sur les effectifs de ces autorités :
1) à travers les bleus budgétaires pour les AAI relevant des plafonds d'emplois ministériels ;
2) grâce au nouveau "jaune" créé par l'article 35 pour les API et l'ACP.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).