Amendement n° 85 rect. Sénat
Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)
Dispositif
Après l’article 7 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le IV de l’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi rédigé :
« IV. – Lorsque les mouvements de l’ensemble ou d’une partie d’un même capital s’effectuent plus d’une fois dans un délai inférieur à un mois, le taux de la taxe est fixé à 0,05 % à compter du 1er juillet 2011. »
Objet
Cet amendement vise à taxer les mouvements financiers avec un temps de rotation rapide à un taux dissuasif de 0,5 % afin de lutter efficacement contre la spéculation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).