Amendement n° 170 rect. Sénat
Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)
Dispositif
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
, les collectivités territoriales, les groupements de collectivités territoriales et leurs établissements publics ainsi que les organismes de sécurité sociale
Objet
Il convient d'étendre aux collectivités territoriales, à leur groupement et aux établissements publics locaux ou nationaux, ainsi qu'aux organismes sociaux l'exemption du droit de timbre dont bénéficie l'État. À défaut, ceci reviendra à faire contribuer les budgets locaux ou sociaux au financement de l'aide juridique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).