Amendement n° 38 rect. Sénat
Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)
Dispositif
Après l’article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase du dernier alinéa du 1 du II de l’article 1600 du code général des impôts est supprimée.
Objet
Cet amendement vise à rétablir la suppression de l’obligation pour les CCIR de passer, à compter de 2013, de telles conventions avec l’État : cette suppression était acquise lors de la discussion de la LFR pour 2010 et avait l’accord du gouvernement ; mais elle a fait l’objet d’un oubli technique de dernière minute en Commission Mixte Paritaire et ne se retrouve donc pas dans le texte final alors adopté.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).