Amendement n° 204 rect. Sénat

Après l’article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa de l’article 885-0 V bis A du code général des impôts, le montant : « 50 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ».

II. – Les pertes de recettes pour l’État résultant du I sont compensées par le relèvement à due concurrence des droits mentionnés à l’article 1010 du code général des impôts.

Cet amendement propose de relever le plafond de déduction fiscale de l’ISFde 50.000 à 100.000€ pour tous les dons en faveur des fondations et œuvres d’intérêt général afin de combler le dispositif qui conduit à exclure du champ de l’ISF les donateurs compris dans la tranche 800.000 € - 1.3 millions €.

 L’amendement poursuit donc l’objectif de permettre aux contribuables de continuer à participer au financement en faveur des fondations et pérenniser la culture du don que la loi TEPA a réussi à susciter auprès des grands donateurs.