Amendement n° 196 Sénat

Après l’article 17 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le nouveau code minier est ainsi modifié :

1° À la première phrase de l’article L. 132‑16, les mots : « , à l’exception des gisements en mer, » sont supprimés ;

2° À la première phrase de l’article L. 611‑34, après la référence : « L. 132‑13 », est insérée la référence : « , L. 132‑16 ».

Cet amendement propose de supprimer l’exclusion du paiement d’une redevance par les titulaires de concessions de mines hydrocarbures liquides ou gazeux dont le gisement se situe en mer.

L’exploitation de gisements maritimes hydrocarbures n’est soumise à aucune redevance. Cette disposition a pour effet de priver l’État, dans l’hypothèse de l’exploitation de mines hydrocarbures dans la zone économique exclusive, de toute participation au produit de l’exploitation, alors qu’il supporte des risques écologiques, des charges financières ainsi que la responsabilité juridique liés à de telles activités.

Dans le cadre des dispositions communes à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion et Mayotte, la région d’outre‑mer se substitue à l’État dans sa compétence de délivrance d’un permis d’exploitation et dans sa responsabilité en cas de dommages causés par l’activité minière. Ces régions doivent donc également se substituer à l’État pour ce qui est du bénéfice des redevances.