Amendement n° 178 Sénat
Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Pour la procédure mentionnée à l’article 515-9 du code civil.
Objet
La contribution de 35 euros pour financer l’aide juridictionnelle s’applique, en l’état de l’article 20 du projet de loi, à la procédure d’ordonnance de protection des personnes victimes de violences conjugales.
Il ne saurait être question de soumettre de telles victimes au paiement préalable d’une quelconque somme, alors même que le défaut de paiement pourrait empêcher l’intervention du juge !
Il convient donc d’exclure ces procédures du droit de timbre prévu.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).