Amendement n° 157 Sénat

Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)

Adopté Mme Nicole Bricq (, apparentés et rattachés) Article 23 Déposé le 17/06/2011 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1^er janvier 2012, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les conditions de mise en œuvre d’une fusion progressive de l’impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée. Ce rapport détaille notamment les possibilités d’un prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

Objet

L’amendement se justifie par son texte même.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).