Amendement n° 152 Sénat
Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)
Dispositif
Après l’article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le IV de l’article 235 ter ZE du code général des impôts, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Cette taxe n’est pas déductible pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés. ».
Objet
L’amendement vise à ce que la taxe de risque systémique sur les banques, en vigueur depuis le début de l’année 2011, ne soit pas déductible de l’impôt sur les sociétés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).