Amendement n° 115 Sénat

Après l’article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de l’article 1417 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La première phrase est ainsi modifiée :

a) Le montant : « 23 572 euros » est remplacé par le montant : « 25 930 euros » ;

b) Le montant : « 5 507 euros » est remplacé par le montant : « 6 058 euros » ;

c) Le montant : « 4 334 euros » est remplacé par le montant : « 4 768 euros ».

2° La deuxième phrase est ainsi modifiée :

a) Le montant : « 28 488 euros » est remplacé par le montant : « 31 337 euros » ;

b) Le montant : « 6 043 euros » est remplacé par le montant : « 6 648 euros » ;

c) Le montant : « 5 762 euros » est remplacé par le montant : « 6 339 euros » ;

d) Le montant : « 4 334 euros » est remplacé par le montant : « 4 768 euros ».

3° La dernière phrase est ainsi modifiée :

a) Le montant : « 31 219 euros » est remplacé par le montant : « 34 340 euros » ;

b) Le montant : « 6 043 euros » est remplacé par le montant : « 6 648 euros » ;

c) Le montant : « 5 146 euros » est remplacé par le montant : « 5 560 euros » ;

d) Le montant : « 4 334 euros » est remplacé par le montant : « 4 765 euros ».

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci‑dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement propose de relever de 10 % les plafonds ouvrant droits, pour les ménages, à un dégrèvement de taxe d’habitation, pour pallier à l’absence de révision des valeurs locatives qui servent de base à cet impôt local.