Amendement n° 79 Sénat
Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)
Dispositif
Alinéa 24
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’alinéa 24 prévoit que le prélèvement ne s’appliquerait pas aux trusts gérant les droits de retraite par capitalisation mis en place par une entreprise ou un groupe d’entreprise. Nous nous opposons à cet alinéa ne visant qu’à exonérer une fois de plus les régimes de retraite par capitalisation, et les faire prospérer en lieu et place de régimes de retraite par répartition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).