Amendement n° 76 Sénat
Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)
Dispositif
Après l’article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du a quinquies de l’article 219 du code général des impôts, les taux : « 8 % » et « 0 % » sont remplacés par le taux : « 33,3 % ».
Objet
Le présent amendement vise à abroger le dispositif d’exonération des plus‑values de cession de parts d’entreprises plus connu sous le nom « niche Copé » qui représente un coût pour nos finances publiques incompatible avec la poursuite de l’objectif affiché de réduction des dépenses fiscales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).