Amendement n° 73 Sénat
Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 159 325 € » est remplacé par le montant : « 53 108 € ».
Objet
Les auteurs souhaitent, avec cet amendement, revenir sur l’une des mesures les plus contestables de la réforme de la fiscalité du patrimoine intervenue en 2007, à savoir, le triplement de l’abattement sur les droits de mutation en ligne directe qui n’intéresse en réalité qu’une poignée de contribuables très aisés. Ils proposent de ne maintenir cet abattement de plus de 150 000 euros que pour les seuls héritiers, légataires ou donataires incapables de travailler dans des conditions normales en raison d’une infirmité physique ou mentale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).