Amendement n° 99 Sénat
Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)
Dispositif
Après l’article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 302‑7 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le pourcentage : « 5 % » est remplacé par le pourcentage : « 10 % » ;
2° Le troisième alinéa est supprimé.
II. – L’article L. 302‑9‑1‑1 du même code est abrogé.
Objet
Cet amendement tend à faire contribuer au nécessaire effort de construction de logements sociaux, les communes qui s’y soustraient encore.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).