Amendement n° 96 Sénat
Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)
Dispositif
Après l’article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2011, un rapport sur les conséquences de l’application de la révision générale des politiques publiques dans l’éducation nationale.
Objet
L’application de la RGPP est un véritable danger pour l’accomplissement de toutes les missions de service public.
La politique de non remplacement des fonctionnaires représente un véritable fléau pour l’éducation nationale et fait peser le risque de nombreuses suppressions de classe pour la rentrée 2011.
Une école publique donnant aux élèves les plus riches, comme aux élèves les plus défavorisés, toutes les chances de réussites devrait rester notre objectif.
Cet amendement propose la remise d’un rapport permettant de tirer toutes les conséquences de l’application de la RGPP sur l’éducation nationale et offre la perspective de remédier aux effets néfastes constatés dès le projet de loi de finance pour 2012.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).