Amendement n° 92 Sénat
Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)
Dispositif
Après l’article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 209 quinquies du code général des impôts est abrogé.
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer le régime dit du « Bénéfice mondial consolidé » qui représente une dépense fiscale estimée à plus de 300 millions d’euros et ne bénéficie qu’à une poignée de grands groupes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).