Amendement n° 87 Sénat

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les prêts accordés au titre de l’une des sections du compte de concours financés « prêts à des États européens », peuvent être assortis d’un taux d’intérêt nul, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d’État ».

… – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci‑dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par le relèvement du taux prévu au deuxième alinéa du a de l’article 219 du code général des impôts.

Cet amendement vise à faciliter l’amortissement des prêts accordés par la France à certains pays partenaires européens.