Amendement n° 83 Sénat
Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Les articles 1er et 1649‑0‑A du code général des impôts sont abrogés.
Objet
Le présent amendement propose la suppression pure et simple du dispositif du bouclier fiscal, qui a l’avantage d’un impact budgétaire immédiat à hauteur de 710 millions d’euros dès 2012, alors que le texte proposé par le Gouvernement retarde inutilement la suppression effective du dispositif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).