Amendement n° 95 Sénat

Supprimer cet article.

Les auteurs du présent amendement sont hostiles à la mise en place de cette contribution forfaitaire au financement de l’aide juridique qui s’apparente à un transfert de charge de l’État vers les usagers du service public de la justice et ne sauraient être justifiée par l’évocation de contraintes budgétaires ne sauraient suffire à justifier. Ils soulignent que ce droit de timbre n’avait nullement été prévu ou même évoqué lors de l’examen du projet de loi portant réforme de la garde à vue et s’interrogent en conséquence sur la transparence et la sincérité des évaluations fournies alors par le Gouvernement.