Amendement n° 84 Sénat
Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
« L’assouplissement » de la notion de biens professionnels constitue un cadeau fiscal éhonté en ces temps de crise et de déficit budgétaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).