Amendement n° 15 Sénat
Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots :
à l’exception des sociétés visées au 1° bis A de l’article 208
par les mots :
1 % des actions ou parts d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnés à l’article L. 214-2 du code monétaire et financier
et après les mots :
ces mêmes sociétés
insérer les mots :
ou organismes
Objet
Le présent amendement tend à intégrer à l’assiette de l’imposition sur les plus-values latentes les participations détenues dans les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM).
En effet, le présent article tend à instituer une nouvelle imposition sur les plus-values latentes afin de décourager l’évasion fiscale. Néanmoins, les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) sont exclus de l’assiette de ce dispositif.
La nouvelle imposition ne saurait être entièrement conforme à sa vocation de lutte contre l’évasion fiscale si elle ne concerne pas les actions et parts détenues dans les sociétés d’investissement à capital variable (SICAV) et dans les fonds communs de placement (FCP).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).