Amendement n° 14 Sénat

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 17 quinquies, qui propose de ne pas appliquer le plafond communautaire d’aide au capital investissement (soit 2,5 millions d’euros par période de douze mois glissants) aux entreprises actives en matière d’aide au logement des plus défavorisés.

D’une part, ce dispositif n’est probablement pas compatible avec le droit communautaire puisqu’il vise à s’affranchir de la lettre-même des lignes directrices de la Commission européenne concernant les aides d’Etat visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises.

D’autre part, au vu du message envoyé à nos concitoyens depuis deux ans et des efforts à consentir par tous pour redresser nos finances publiques, il n’est pas opportun de prendre ce risque juridique dans le but d’étendre une niche fiscale, quelle que soit la cause défendue.

Il est donc préférable d’en rester au droit actuel, qui permet déjà à ces entreprises, comme aux autres, de procéder à des levées de capitaux relativement conséquentes.