Amendement n° 11 Sénat
Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à rétablir l’affectation du tiers du produit de la TGAP « Granulats » aux communes, adoptée dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2011, à l’initiative du Sénat. Cette mesure devrait s’appliquer à compter du 1er janvier 2012.
L’article 14 quinquies supprime cette disposition, au motif qu’elle pose un problème de répercussion sur les variables d’ajustement de l’enveloppe normée.
Des marges de manœuvre pour renforcer les variables d’ajustement au sein de l’enveloppe normée pourraient être recherchées dans le cadre de la loi de finances initiale.
En conséquence, cet amendement propose la suppression de l’article 14 quinquies.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).