Amendement n° 10 Sénat

Mission Immigration, asile et intégration

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Depuis quatre ans, les crédits affectés en loi de finances initiale au programme « Immigration et asile » sont insuffisants pour financer l’accueil des demandeurs d’asile.

Le rapporteur spécial, Pierre Bernard-Reymond, dans son dernier rapport budgétaire sur la mission « Immigration, asile et intégration », avait pointé le « déficit du programme « Immigration et asile », estimé […] à près de 50 millions d’euros ». Un amendement, présenté par la commission des finances pour remédier en partie à cette sous-budgétisation, avait reçu un avis défavorable du Gouvernement et été rejeté.

Or, aujourd’hui, le projet de loi de finances rectificative propose de majorer de 50 millions d’euros les crédits du programme pour financer l’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile, soit une hausse de 125 % par rapport à la dotation initiale. Ce sont très exactement les prévisions de la commission des finances qui se vérifient.

Ni les incertitudes entourant l’évolution de la demande d’asile ni les délais de traitement de ces demandes n’expliquent à eux seuls cette sous-budgétisation récurrente, dénoncée à plusieurs reprises par la commission des finances.

Le présent amendement revient sur l’augmentation de 50 millions d’euros proposée par le projet de loi de finance rectificative. La commission des finances souhaite qu’une telle initiative constitue, pour le Gouvernement, une puissante incitation à améliorer la sincérité de la prévision budgétaire.