Amendement n° 5 Sénat

Supprimer cet article.

L’article 5 bis propose de ne pas appliquer à la défiscalisation du logement social en outre-mer le « rabot » de 10 % du plafonnement spécifique aux niches fiscales outre-mer. Ce plafonnement passerait donc à 40 000 euros ou 15 % du revenu au lieu de 36 000 euros ou 13 % du revenu voté en dernière loi de finances.

 L’article 5 bis constitue donc un retour en arrière par rapport au « rabot » voté l’année dernière.

Or la défiscalisation du logement social a déjà été exclue du « rabot » de 10 % et que, dans ces conditions, il ne paraît pas opportun de prévoir à son profit une nouvelle mesure dérogatoire.

Les arguments avancés par le Gouvernement pour justifier cette nouvelle exception ne sont étayés par aucun chiffre et paraissent peu crédibles.

Enfin, le présent article introduit une complexité excessive, en articulant deux plafonnements spécifiques aux réductions d’impôt outre-mer.

C’est pourquoi le présent amendement propose de supprimer l’article 5 bis.