Amendement n° 3 Sénat

Supprimer cet article.

L’article 4 quinquies a été introduit à l’initiative de l’Assemblée nationale. Il a pour objectif la suppression des commissions chargées de donner leur avis sur l’agrément en matière de dation.

Ces commissions émettent un avis sur l’intérêt artistique et historique du bien offert et sur sa valeur libératoire en cas d’accord, après avoir entendu les conservateurs et experts compétents. Il existe une commission par type de bien susceptible de faire l’objet d’une dation.

Cependant, le dispositif adopté ne précise pas quelle serait la nouvelle procédure d’agrément et d’examen de l’intérêt, comme de la valeur, du bien offert.

Or, il importe de préserver une expertise indépendante, aujourd’hui garantie par les différentes commissions d’agrément.

Cet amendement propose donc la suppression de l’article 4 quinquies.