Amendement n° 68 rect. Sénat
LOI n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 (1)
Dispositif
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la fin de la première phrase du II de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 14 % » est remplacé par le taux : « 18 % ».
Objet
Cet amendement propose de relever la contribution patronale sur les stock-options et sur les attributions d'actions gratuites de 14 % à 18 %. Créée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, la contribution employeur sur les stock-options et les actions gratuites a certes été augmentée par la dernière loi de financement de la sécurité sociale. Son taux est ainsi passé de 10 % à 14 %. Mais, nous sommes encore loin du taux de droit commun de cotisations sociales sur les salaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).