Amendement n° 66 rect. Sénat
LOI n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 (1)
Dispositif
Alinéa 11
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
VII. – Les sociétés commerciales qui emploient habituellement entre onze et cinquante salariés, peuvent se soumettre volontairement aux dispositions du présent article par un accord conclu selon l’une des modalités visées à l’article L. 3322-6 du code du travail.
Les sociétés commerciales qui emploient habituellement moins de onze salariés peuvent se soumettre aux dispositions du présent article à leur initiative.
Objet
Il est important que l'ensemble des salariés, quelque soit la taille des entreprises, soit concernés par la prime de partage de la valeur ajoutée, qu'ils "aient le sentiment qu'on tient compte de leurs efforts", selon les propos du Président de la République".
C'est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).