Amendement n° 73 Sénat
LOI n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 (1)
Dispositif
Alinéa 8, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
L’accord prévu au premier alinéa du III peut appliquer les dispositions de l’article L. 3342-1 du code du travail.
Objet
Par analogie avec les règles applicables à la participation, cet amendement prévoit la possibilité d’une condition d’ancienneté au plus égale à trois mois, mais uniquement dans le cas où la prime est instituée par voie d’accord.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).