Amendement n° 6 rect. Sénat
LOI n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 (1)
Dispositif
Alinéa 19
1° Après le mot :
interprofessionnelle
insérer les mots :
, au plus tard le 31 décembre 2013,
2° Après le mot :
valeur
insérer le mot :
ajoutée
Objet
Cet amendement vise, au 1°, à fixer une date limite pour l’intervention d’une nouvelle loi à la suite de la négociation collective sur le partage de la valeur ajoutée et, au 2°, à apporter une précision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).