Amendement n° 40 rect. Sénat
LOI n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 (1)
Dispositif
Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il n’y a aucune justification à ce que la prime versée aux salariés soit exonérée de toute contribution ou cotisation.
Rappelons que ces cotisations constituent une part de rémunération socialisée et que l’instauration d’une exonération supplémentaire constituera une nouvelle niche sociale préjudiciable à l’équilibre des comptes sociaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).