Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 71 rect. Sénat

LOI n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 (1)

Retiré Alain Gournac Article 1er Déposé le 04/07/2011 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

et que cette augmentation est supérieure à celle du versement aux salariés de l’épargne salariale constituée de l’intéressement et de la participation

Objet

Cet amendement a pour vocation de garantir un réel partage de la valeur entre les dividendes versés aux actionnaires et la redistribution faite aux salariés. En effet, dans un groupe de sociétés, des dispositifs visant à répartir la valeur créée avec les collaborateurs existent déjà., au travers du versement de l’intéressement et de la participation.

Aussi, il convient de s’assurer que la répartition de la valeur créée soit équitablement redistribuée entre les actionnaires (via les dividendes) et les collaborateurs (via l’épargne salariale).

Dès lors que les évolutions ne seraient pas homogènes entre le versement des dividendes d’une part et la redistribution aux collaborateurs d’autre part alors une prime de partage des profits devra être versée.

Compléter ainsi le dispositif permettrait de favoriser des mesures pérennes de redistribution des profits.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).