Amendement n° 28 Sénat
LOI n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 (1)
Dispositif
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 14 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Objet
La participation des bénéficiaires de retraites chapeaux au financement de la sécurité sociale doit se faire selon des taux variables, plus bas pour les petites retraites chapeaux. Le but poursuivi est donc bien la lutte contre l’envolée constatée des retraites chapeaux des dirigeants des entreprises du CAC 40, comme d’ailleurs de toutes les formes de rémunération de ces mêmes dirigeants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).