Amendement n° 62 Sénat

LOI n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 (1)

Irrecevable (art 40 de la Constitution) Groupe du RDSE Article 15 Déposé le 01/07/2011 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance publique (compte rendu)

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