Amendement n° 56 Sénat
LOI n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 (1)
Dispositif
I. - Alinéa 3
Après les mots :
dont le montant par part sociale ou par action
insérer les mots :
, sauf lorsqu'il s'agit d'actions nanties dans le cadre d'une succession ou du rachat de l'entreprise,
II. - Alinéa 4
Procéder à la même insertion.
Objet
Cet amendement a pour objet d'exclure du dispositif les augmentations de dividende liées à un déclenchement de dividendes dans le cadre de la succession ou du rachat de l'entreprise. En effet, pour alléger l'endettement bancaire, de nombreuses successions d'entreprises notamment familiales se font au moyen d'actions nanties. Inclure ces actions dans le dispositif de cette prime revient de facto à rendre beaucoup plus compliquée les procédures de succession et de rachat des entreprises.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).